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FISCAL Donation ou transmission par décès de titres de sociétés Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. Celui-ci consiste pour l’associé d’une société à signer avec un ou plusieurs autres associés, en vue de donner ses titres ou pour préparer son décès, un engagement de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux années, dénommé engagement collectif.(...)

JURIDIQUE Pour tout savoir sur le droit européen en un simple clic ! Conçu pour rendre plus accessible le droit dans l’Union européenne, le portail internet européen e-justice regroupe, pour chacun des 27 pays membres de l’Union européenne, des informations d’ordre général sur l’organisation et les procédures judiciaires, et également d’ordre pratique comme les liens internet et les adresses des institutions des pays concernés, ou encore un annuaire pour trouver un (...)

CHIFFRES CLÉS Taux du livret A au 1er août 2010 1,75 %